1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent les prestations commercialisées sous le nom Avelyxo : conseil et cadrage de projet digital, direction artistique, conception UX/UI, maquettes, création ou refonte de sites WordPress, intégration de contenus, animations, e-commerce, développements spécifiques, mise en ligne, optimisation, hébergement, maintenance, gestion de domaine et prestations complémentaires expressément commandées.
Elles s’appliquent aux relations entre Avelyxo et tout Client professionnel agissant pour les besoins de son activité. Toute commande emporte application de la version des CGV rendue accessible au Client avant son engagement, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
2. Clientèle exclusivement professionnelle
Les offres Avelyxo sont réservées aux entreprises, entrepreneurs, professions libérales, associations agissant dans un cadre professionnel et autres personnes agissant à des fins entrant dans leur activité professionnelle. Avelyxo ne commercialise pas ses prestations comme des services destinés à un usage privé de consommateur.
Le Client garantit l’exactitude des informations professionnelles communiquées et l’habilitation de la personne qui valide le projet. Une déclaration inexacte ne peut toutefois écarter une règle impérative qui serait légalement applicable.
3. Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des conditions particulières ou du devis accepté, du récapitulatif de commande ou de la proposition commerciale acceptée, des présentes CGV et des échanges écrits d’exécution qui précisent le projet sans modifier les documents précédents.
Les exemples, démonstrations, maquettes de portfolio, rendus marketing et échanges exploratoires n’intègrent le périmètre contractuel que lorsqu’ils sont expressément repris dans la proposition retenue.
4. Parcours précontractuel, cadrage et formation du contrat
Une demande transmise sur le site ne constitue pas à elle seule une commande ferme. Avelyxo étudie le besoin, confirme le périmètre et peut demander des informations complémentaires. Le projet devient contractuel lorsque le Client accepte explicitement la proposition, le devis, le récapitulatif final ou tout document équivalent précisant le prix et le périmètre.
Sauf condition particulière écrite, le paiement intervient à la fin du tunnel de commande et avant toute maquette, piste de conception ou production. Le paiement intégral accepté matérialise la commande et autorise Avelyxo à démarrer l’exécution sur la base des informations communiquées par le Client.
5. Périmètre des offres et prestations exclues
Seuls les livrables et fonctionnalités expressément compris dans l’offre ou le devis sont inclus. Les pages, langues, migrations, contenus, photographies, vidéos, illustrations, intégrations, connexions API, licences, développements spécifiques, fonctionnalités e-commerce avancées, importations massives ou prestations de conseil non prévues font l’objet d’un chiffrage complémentaire lorsque nécessaire.
Les intitulés commerciaux Avelyxo, Avelyxo Signature et Avelyxo Experience définissent des niveaux de prestation ; le devis ou récapitulatif accepté reste la référence précise du projet.
6. Obligations de coopération du Client
Le Client remet dans les délais convenus les contenus, logos, images, informations légales, accès, identifiants, choix et validations nécessaires. Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations utiles sur tout élément fourni à Avelyxo.
Le Client demeure responsable de l’exactitude de ses informations commerciales, tarifs, produits, mentions réglementaires et contenus métier. Avelyxo peut suspendre ou replanifier le projet lorsqu’un élément indispensable manque ou lorsqu’une instruction présente un risque juridique, technique ou de sécurité manifeste.
7. Maquettes, directions créatives et propositions
La phase de maquette débute après paiement accepté et réception des éléments nécessaires. Elle a pour objet de définir et valider la direction visuelle, l’organisation des informations, l’expérience utilisateur et les principaux choix d’interface avant le développement. Avelyxo présente une première maquette ou piste de conception sous 72 heures maximum, sous réserve que les éléments indispensables aient été transmis. Le nombre de pistes initiales et de séries de retours incluses est celui indiqué dans l’offre ou le devis.
Une série de corrections correspond à un retour consolidé et exploitable. Les retours fragmentés, contradictoires ou transmis par plusieurs interlocuteurs peuvent être regroupés par Avelyxo afin de préserver la cohérence du projet.
Les maquettes, pistes non retenues, fichiers sources et concepts restent la propriété d’Avelyxo tant qu’une cession ou licence n’a pas pris effet conformément au contrat. Ils ne peuvent être confiés à un tiers pour reproduction ou développement sans autorisation.
8. Validation de la maquette et changements de direction
La validation écrite ou électronique de la maquette vaut accord sur la direction présentée et autorise Avelyxo à préparer le lancement de la production. Une modification de détail restant dans le périmètre n’est pas assimilée à un changement de direction.
Après validation, toute remise en cause substantielle de la structure, de l’identité, du nombre de pages, des fonctionnalités ou de la direction artistique peut constituer une évolution du périmètre et faire l’objet d’un devis ou d’un délai supplémentaire.
9. Prix, devise et traitement fiscal
Les prix contractuels sont ceux acceptés par le Client. Ils sont exprimés dans la devise indiquée sur le devis, le récapitulatif ou le paiement. Les équivalents en dollars affichés sur une version anglaise du site peuvent être indicatifs jusqu’au récapitulatif définitif.
Le traitement de TVA applicable figure sur la facture. Lorsque Avelyxo bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture comporte la mention légale applicable à la date d’émission. Les frais de services tiers, licences, extensions premium, achat de domaine, passerelles de paiement ou autres coûts externes ne sont inclus que si cela est expressément indiqué.
10. Paiement unique de la création et facture
Sauf disposition différente du devis, le prix de la création ou refonte est réglé en une seule fois à 100 % à la fin du tunnel de commande, avant toute maquette ou piste de conception. Le paiement accepté déclenche l’ouverture du projet et le lancement de la phase de conception.
Une facture est créée et adressée au Client après réception et vérification du paiement par Avelyxo. Aucun bloc « reste à payer » n’a vocation à figurer lorsqu’un paiement unique couvre intégralement le prix concerné. Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés au Client au moment du règlement.
11. Abandon, annulation et interruption par le Client
Lorsque le contrat a été formé et que le Client demande l’arrêt du projet avant son achèvement, l’arrêt ne transforme pas les prestations déjà exécutées en travail gratuit. Avelyxo peut établir un décompte correspondant au travail effectivement réalisé, aux livrables produits, au temps mobilisé et aux frais tiers engagés, dans la limite de ce qui est contractuellement et légalement exigible.
Après paiement, un abandon, une suspension ou un changement de direction demandé par le Client n’efface pas le travail déjà engagé. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées, aux frais engagés et aux éléments spécialement produits restent acquises ou exigibles dans les limites du droit applicable. Les maquettes, pistes non retenues et fichiers sources restent la propriété d’Avelyxo sauf cession expresse. Les modalités particulières d’un devis prévalent.
12. Délais de production et livraison sous 7 à 21 jours
Après paiement accepté, Avelyxo présente une première maquette ou piste de conception sous 72 heures maximum, sous réserve de disposer des éléments indispensables. Après validation de la maquette et réception de l’ensemble des contenus, accès et informations nécessaires au développement, Avelyxo réalise et livre le site final dans un délai annoncé de 7 à 21 jours maximum selon le périmètre convenu.
Ce délai est suspendu ou prolongé lorsque l’exécution dépend d’un retard du Client, d’une demande supplémentaire, d’un changement de périmètre, d’un fournisseur tiers, d’une indisponibilité de service externe ou d’un cas de force majeure. Avelyxo informe le Client lorsqu’un événement affecte de manière significative le calendrier.
13. Livraison, recette et corrections de conformité
La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un transfert WordPress, de la remise d’accès administrateur ou de tout autre mode défini au projet. Le Client vérifie le site et signale les anomalies reproductibles au regard du périmètre validé.
Une demande de nouvelle fonctionnalité, un changement d’avis ou une modification esthétique après validation n’est pas un défaut de conformité. Un délai organisationnel de sept jours suivant la livraison peut être utilisé pour centraliser les anomalies apparentes, sans priver une partie d’un droit impératif applicable.
14. WordPress, accès administrateur et autonomie
Sauf projet techniquement différent expressément accepté, le site est remis sous WordPress avec les accès administrateur prévus au projet. Le Client peut ainsi gérer les contenus courants pour lesquels l’administration a été configurée.
L’autonomie ne signifie pas que toutes les modifications sont sans risque. Le Client est responsable des changements qu’il réalise après livraison, de la conservation de ses identifiants et, en l’absence d’abonnement de maintenance, de l’organisation de ses mises à jour, sauvegardes et sécurité.
15. Propriété intellectuelle et cession des créations
Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs : marques, textes, logos, contenus, méthodes, bibliothèques, composants génériques, savoir-faire, outils et éléments sous licence.
Les droits patrimoniaux sur les créations originales spécifiquement réalisées pour le Client sont cédés ou concédés uniquement dans les limites précisées par le devis, le contrat ou un acte écrit identifiant les droits concernés, leur destination, leur étendue, leur territoire et leur durée. À défaut de cession plus étendue, le Client reçoit les droits nécessaires à l’exploitation normale du site livré après paiement intégral.
Les fichiers de travail, pistes non retenues, systèmes internes, composants réutilisables et outils de production ne sont pas transférés automatiquement.
16. Logiciels, thèmes, plugins, polices et autres licences tierces
WordPress, WooCommerce, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, photographies et autres ressources tierces restent soumis à leurs licences respectives. Avelyxo ne peut transférer plus de droits que ceux accordés par leurs titulaires.
Lorsque le fonctionnement du site nécessite une licence payante récurrente, le devis précise autant que possible si elle est comprise, fournie pour une durée déterminée ou à renouveler par le Client. Une hausse tarifaire ou un changement de politique d’un fournisseur tiers n’est pas imputable à Avelyxo.
17. Sites e-commerce et responsabilités du marchand
Les fonctionnalités e-commerce standard peuvent être proposées notamment dans l’offre Signature ou dans un projet supérieur, selon le périmètre. Le Client marchand demeure responsable de ses produits et services, de leurs descriptions, prix, disponibilité, conformité, taxes, conditions de livraison, politique de retour, obligations d’information, service après-vente et respect du droit applicable à sa clientèle.
Les prestataires de paiement, transporteurs, outils de facturation, marketplaces et services antifraude sont des tiers. Avelyxo n’est pas l’établissement de paiement du Client et ne répond pas des refus de transaction, rétrofacturations, fraudes, indisponibilités ou décisions de ces fournisseurs, sauf faute directement imputable à Avelyxo dans son propre périmètre.
18. Hébergement et formule Sérénité - 40 € / mois
La formule Sérénité comprend, dans les limites décrites sur le site ou le devis, l’hébergement du site WordPress, HTTPS, sauvegardes, mises à jour WordPress, surveillance et interventions techniques liées au maintien en ligne. Lorsqu’elle est choisie avec une création de site, l’abonnement commence uniquement lorsque le site final a été validé par le Client et est prêt à être livré ou mis en ligne. Elle comporte alors un engagement minimum de trois mois à compter de cette date, sauf condition particulière plus favorable.
À l’issue de cette période minimum, la formule peut être résiliée selon les modalités indiquées lors de la souscription. Les demandes de modifications de contenu ne sont pas comprises dans le forfait Sérénité et sont facturées au tarif de 80 € / heure après validation de la demande.
19. Formule Sérénité+ - 99 € / mois et temps de modification
La formule Sérénité+ comprend les éléments indiqués sur le site ou le devis, notamment l’hébergement et le suivi technique, la gestion du domaine ou DNS lorsqu’elle est prévue et jusqu’à une heure de petites modifications par mois. Cette heure est non cumulable d’un mois sur l’autre. Lorsqu’elle est choisie avec une création de site, l’abonnement commence uniquement lorsque le site final a été validé par le Client et est prêt à être livré ou mis en ligne.
Au-delà de l’heure incluse, le temps supplémentaire est facturé 80 € / heure après validation. Les nouvelles pages, refontes, développements, automatisations ou fonctionnalités importantes restent sur devis. Le tarif horaire de 80 € est réservé aux clients disposant d’un abonnement Avelyxo actif.
20. Noms de domaine, DNS, e-mails et services externes
Lorsque Avelyxo gère un domaine ou sa configuration DNS, le Client reste titulaire du domaine lorsque celui-ci est enregistré à son nom. Les délais de propagation DNS, suspensions de registre, restrictions de fournisseur ou pannes externes ne peuvent être garantis par Avelyxo.
Les services de messagerie, d’envoi transactionnel, d’hébergement, de CDN, de sécurité, d’analyse ou d’API sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs. Avelyxo intervient dans la limite de ses accès et de son périmètre contractuel.
21. Référencement, visibilité, performance et résultats commerciaux
Avelyxo peut mettre en œuvre les optimisations SEO techniques et éditoriales prévues au projet, mais ne garantit aucun classement déterminé dans Google ou un autre moteur, aucun volume de trafic, aucune position sur un mot-clé, aucun nombre de prospects, aucune vente et aucun chiffre d’affaires.
Les résultats dépendent notamment de la concurrence, de l’ancienneté et de l’autorité du domaine, des contenus, des liens, des algorithmes des moteurs, de la localisation, des investissements marketing et du comportement des utilisateurs. Les scores de performance peuvent également varier selon les appareils, réseaux et services tiers.
22. Compatibilité, responsive et accessibilité
Avelyxo conçoit le site pour les navigateurs modernes et les tailles d’écran prévues au projet, avec une attention particulière au mobile. La prise en charge de navigateurs obsolètes, systèmes très anciens ou environnements spécifiques doit être prévue expressément.
Une conformité à une norme d’accessibilité déterminée, un audit réglementaire ou une certification n’est incluse que si elle figure dans le périmètre commandé.
23. Sécurité, sauvegardes et continuité
Avelyxo applique les mesures techniques prévues au projet et, en cas d’abonnement, les opérations de maintenance décrites dans la formule. Aucun système connecté à Internet ne peut être garanti absolument invulnérable ou disponible sans interruption.
Après livraison sans abonnement de maintenance, le Client est responsable de l’organisation de ses sauvegardes, mises à jour, mots de passe et pratiques d’administration. Avelyxo ne répond pas d’une compromission résultant d’identifiants divulgués, d’une modification tierce ou d’un défaut de maintenance hors de son périmètre.
24. Données personnelles et RGPD
Avelyxo traite les données nécessaires aux demandes, contrats, paiements, factures, support, sécurité et preuve contractuelle conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité.
Lorsque Avelyxo traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant sont définis selon le contexte et, lorsque nécessaire, un accord conforme à l’article 28 du RGPD complète le contrat. Le Client reste responsable des finalités et obligations relatives aux traitements qu’il décide de mettre en œuvre sur son site.
25. Confidentialité, portfolio et communication
Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme telles. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Sauf clause de confidentialité, embargo écrit ou opposition légitime notifiée avant publication, Avelyxo peut présenter le nom commercial du Client, le lien vers le site livré et des captures publiques comme référence de portfolio, sans divulguer d’informations confidentielles.
26. Sous-traitants, outils professionnels et organisation de production
Avelyxo peut recourir à des prestataires, hébergeurs, services cloud ou outils professionnels nécessaires à l’exécution du projet, tout en restant responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du Client, les obligations de sous-traitance applicables sont respectées.
Le choix des méthodes et outils de production appartient à Avelyxo tant qu’ils permettent d’atteindre le résultat contractuel convenu et respectent les engagements de confidentialité et de sécurité applicables.
27. Responsabilité et limites
Avelyxo répond des dommages directs, certains et démontrés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable. Avelyxo ne répond pas des conséquences causées par un contenu du Client, une modification par le Client ou un tiers, un service externe, un défaut de fourniture d’accès, une utilisation contraire aux recommandations ou un événement échappant à son contrôle.
Dans les limites autorisées par la loi, et sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité contractuelle totale d’Avelyxo au titre d’un projet est plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage ; pour une prestation récurrente, au montant payé pour les douze derniers mois de la prestation concernée. Les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou perte de données non sauvegardées sont exclus dans la mesure permise par la loi.
28. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure en matière contractuelle. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée ; lorsqu’il est définitif, les conséquences prévues par le droit applicable s’appliquent.
Les parties s’informent dans un délai raisonnable des événements ayant un impact significatif sur l’exécution.
29. Retard de paiement entre professionnels
Toute somme exigible non réglée à l’échéance entraîne de plein droit les pénalités de retard applicables aux transactions entre professionnels, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Avelyxo peut suspendre les prestations, l’hébergement, les travaux ou la livraison restant à exécuter en cas d’impayé, sous réserve des notifications et règles applicables.
30. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut utiliser les recours prévus par le droit applicable, notamment suspendre sa propre exécution, demander l’exécution, une réduction de prix, la résolution ou des dommages-intérêts lorsque les conditions sont réunies.
Sauf urgence ou gravité rendant impossible la poursuite, la partie concernée est invitée à remédier au manquement dans un délai raisonnable après notification. La fin du contrat n’efface pas les sommes déjà exigibles, les droits de propriété intellectuelle ni les obligations destinées à survivre à la relation.
31. Preuve électronique, journaux et version acceptée
Les validations réalisées en ligne, cases d’acceptation, horodatages, e-mails, devis acceptés, identifiants de transaction, factures, confirmations et journaux techniques peuvent être conservés comme éléments de preuve dans les limites du droit applicable et des durées de conservation nécessaires.
Avelyxo conserve la référence de la version des CGV présentée au Client lors du paiement ou de l’acceptation contractuelle afin de pouvoir établir le contenu accepté.
32. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d’engager une procédure.
Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant et que les conditions légales sont réunies, une clause attributive de juridiction ne sera opposable que si elle est spécifiée de manière très apparente dans le document contractuel concerné. À défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.
33. Cas particulier de certains petits professionnels démarchés hors établissement
Certaines dispositions protectrices du Code de la consommation peuvent être étendues à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Lorsqu’une telle situation est légalement caractérisée, les dispositions impératives correspondantes prévalent sur toute clause contraire.
Avelyxo adapte alors le processus contractuel, notamment en matière d’information et, le cas échéant, de rétractation, conformément au droit applicable.
34. Divisibilité, non-renonciation et mise à jour des CGV
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation définitive.
La version applicable est celle acceptée pour la commande concernée. Une version ultérieure s’applique aux commandes futures et aux renouvellements lorsqu’elle est valablement portée à la connaissance du Client.
35. Acceptation au paiement
Avant le paiement qui valide la commande et lance la conception, le Client doit pouvoir ouvrir les présentes CGV et confirmer son acceptation au moyen d’une case non précochée. Le paiement reste impossible tant que cette case n’a pas été cochée.
Libellé recommandé : « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et de prestation de services d’Avelyxo. » Avelyxo conserve la version acceptée et l’horodatage associé à la commande.
Annexe A - Repères commerciaux actuels
À la date de cette version, les repères publics sont : Avelyxo 2 490 €, Avelyxo Signature 3 990 €, Avelyxo Experience 5 990 € au prix fixe ; Sérénité 40 € / mois avec engagement minimum de trois mois ; Sérénité+ 99 € / mois ; temps de modification supplémentaire réservé aux clients abonnés : 80 € / heure. Lorsqu’un abonnement est choisi avec une création de site, il commence à la validation finale du site, lorsque celui-ci est prêt à être livré ou mis en ligne.
Ces repères peuvent évoluer. Le prix opposable au Client est toujours celui figurant sur le devis, le récapitulatif final ou la commande acceptée. Les fonctionnalités exactes de chaque offre sont celles décrites dans le périmètre accepté.
Annexe B - Références juridiques structurantes
Les présentes conditions ont notamment été structurées au regard du Code civil relatif à la force obligatoire, la bonne foi, l’inexécution et la force majeure ; du Code de commerce relatif aux CGV et retards de paiement entre professionnels ; du Code de la propriété intellectuelle relatif à la cession de droits ; du RGPD et des recommandations de la CNIL concernant la sous-traitance ; ainsi que de l’exception prévue à l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement entre professionnels.
Les textes évoluent. Avelyxo doit faire relire les CGV lors d’un changement substantiel de modèle économique, de pays ciblé, de mode de prospection, de statut fiscal ou de services proposés.
1. Purpose and scope
These Terms govern services marketed under the Avelyxo name, including digital project scoping, art direction, UX/UI design, mockups, WordPress website creation or redesign, content integration, motion, e-commerce, bespoke development, launch, optimisation, hosting, maintenance, domain management and any additional services expressly ordered.
They apply to relations between Avelyxo and business clients acting for professional purposes. Each order is governed by the version made available before acceptance, subject to any mandatory law that may apply.
2. Business clients only
Avelyxo services are reserved for companies, entrepreneurs, professional practices, organisations acting in a professional context and other persons acting for purposes connected with their business. They are not marketed as consumer services for private use.
The Client warrants the accuracy of the professional information supplied and the authority of the person approving the project. An inaccurate declaration cannot exclude a mandatory legal rule that is in fact applicable.
3. Contract documents and priority
The contract consists, in descending order of priority, of the accepted specific terms or quotation, the accepted order summary or commercial proposal, these Terms, and written implementation exchanges that clarify the project without contradicting the preceding documents.
Examples, demos, portfolio mockups, marketing visuals and exploratory discussions only form part of the contractual scope when expressly included in the accepted proposal.
4. Pre-contract process, scoping and contract formation
Submitting an enquiry through the website does not by itself create a firm order. Avelyxo reviews the requirement, confirms the scope and may request further information. The project becomes contractually binding when the Client expressly accepts the proposal, quotation, final summary or equivalent document setting out price and scope.
Unless specific written terms provide otherwise, payment takes place at the end of the checkout funnel and before any mockup, design direction or production work. Accepted full payment confirms the order and authorises Avelyxo to begin performance on the basis of the information supplied by the Client.
5. Package scope and exclusions
Only deliverables and features expressly included in the package or quotation are included. Additional pages, languages, migrations, copywriting, photography, video, illustration, integrations, APIs, licences, bespoke development, advanced e-commerce, bulk imports or consultancy may be quoted separately.
The commercial names Avelyxo, Avelyxo Signature and Avelyxo Experience describe service levels; the accepted quotation or summary remains the precise reference for the project.
6. Client cooperation
The Client supplies the content, logos, images, legal information, access credentials, decisions and approvals needed within agreed timeframes and warrants that it has the necessary rights to all materials supplied.
The Client remains responsible for the accuracy of its business information, prices, products, regulatory notices and sector-specific content. Avelyxo may suspend or reschedule work when essential information is missing or an instruction creates an obvious legal, technical or security risk.
7. Mockups, creative directions and proposals
The mockup phase defines and approves the visual direction, information architecture, user experience and main interface decisions before development. The number of initial directions and feedback rounds included is the number stated in the package or quotation.
A feedback round means one consolidated, actionable set of comments. Fragmented or conflicting comments from multiple contacts may be consolidated by Avelyxo to preserve consistency.
Mockups, rejected directions, source files and concepts remain Avelyxo property until a transfer or licence takes effect under the contract. They may not be handed to a third party for reproduction or development without permission.
8. Mockup approval and change of direction
Written or electronic mockup approval confirms the direction presented and authorises Avelyxo to prepare production. Detail changes that remain within scope are not treated as a new direction.
After approval, any substantial change to structure, identity, page count, features or art direction may be treated as a scope change and may require an additional quotation and/or timeline.
9. Prices, currency and tax treatment
The contractual price is the price accepted by the Client and is expressed in the currency shown on the quotation, summary or payment page. USD equivalents shown on the English website may remain indicative until the final order summary.
The applicable VAT/tax treatment is stated on the invoice. Where Avelyxo benefits from a VAT exemption regime, the legally required wording applicable on the invoice date will be used. Third-party services, licences, premium extensions, domain purchases, payment gateways and other external costs are only included when expressly stated.
10. One-time project payment and invoice
Unless the quotation states otherwise, website creation or redesign is paid in one 100% payment at the end of the checkout funnel, before any mockup or design direction. Accepted payment opens the project and triggers the design phase.
An invoice is created and sent to the Client after Avelyxo has received and verified the payment. Where a single payment settles the relevant price in full, no remaining-balance section is required. Available payment methods are those actually offered at checkout.
11. Client cancellation or project interruption
Where a binding contract has been formed and the Client asks to stop the project before completion, work already performed does not become free. Avelyxo may invoice work actually completed, deliverables produced, production time committed and third-party costs, to the extent contractually and legally recoverable.
After payment, abandonment, suspension or a change of direction requested by the Client does not erase work already undertaken. Amounts corresponding to services already performed, costs incurred and materials specifically produced remain retained or payable to the extent permitted by applicable law. Mockups, unused directions and source files remain Avelyxo property unless expressly assigned. Specific quotation terms prevail.
12. Production timeline and delivery within 7 to 21 days
After accepted payment, Avelyxo presents a first mockup or design direction within a maximum of 72 hours, provided the essential materials are available. Once the mockup has been approved and all content, access and information required for development have been received, Avelyxo builds and delivers the final website within the stated maximum period of 7 to 21 days, depending on the agreed scope.
The period is suspended or extended where performance depends on Client delay, additional requests, scope changes, a third-party provider, external service unavailability or force majeure. Avelyxo informs the Client where an event materially affects the timeline.
13. Delivery, acceptance and conformity fixes
Delivery may be by go-live, WordPress transfer, administrator credentials or another method defined for the project. The Client reviews the site and reports reproducible issues against the approved scope.
A new feature request, change of mind or aesthetic change after approval is not a conformity defect. A seven-day organisational period after delivery may be used to consolidate visible issues without waiving any mandatory rights.
14. WordPress, administrator access and autonomy
Unless a different technical solution is expressly agreed, the website is delivered on WordPress with the administrator access provided for in the project. The Client can manage the day-to-day content configured for administration.
Autonomy does not mean every change is risk-free. After delivery, the Client is responsible for its own changes and credentials and, without a maintenance plan, for updates, backups and security arrangements.
15. Intellectual property and transfer of rights
Each party retains ownership of pre-existing assets, brands, copy, logos, content, methods, libraries, generic components, know-how, tools and licensed elements.
Economic rights in original works specifically created for the Client are transferred or licensed only within the limits specified in the quotation, contract or a written instrument identifying the rights, purpose, extent, territory and duration. Unless a broader transfer is agreed, the Client receives the rights required for normal operation of the delivered site after full payment.
Working files, rejected concepts, internal systems, reusable components and production tools are not automatically transferred.
16. Software, plugins, fonts and third-party licences
WordPress, WooCommerce, themes, extensions, libraries, fonts, photography and other third-party resources remain subject to their own licences. Avelyxo cannot transfer more rights than those granted by the relevant rights holders.
Where continued operation requires a recurring paid licence, the quotation will state, where possible, whether it is included, supplied for a fixed period or renewed by the Client. Third-party price or policy changes are not attributable to Avelyxo.
17. E-commerce and merchant responsibilities
Standard e-commerce features may be offered in Signature or higher projects depending on scope. The merchant Client remains responsible for its products and services, descriptions, prices, availability, compliance, taxes, delivery terms, returns, mandatory customer information, after-sales service and compliance with laws applicable to its own customers.
Payment providers, carriers, invoicing tools, marketplaces and fraud services are third parties. Avelyxo is not the Client’s payment institution and is not liable for transaction refusals, chargebacks, fraud, outages or provider decisions, except for loss directly caused by Avelyxo within its own scope.
18. Hosting and Serenity plan - €40/month
Within the scope described on the website or quotation, Serenity includes WordPress hosting, HTTPS, backups, WordPress updates, monitoring and technical intervention related to keeping the website online. When selected together with a website creation project, the subscription starts only once the final website has been approved by the Client and is ready for delivery or launch. The minimum three-month commitment then runs from that date, unless more favourable specific terms apply.
After the minimum period, cancellation follows the terms disclosed at subscription. Content changes are not included in Serenity and are billed at $92/hour after the requested work has been approved.
19. Serenity+ - €99/month and change time
Serenity+ includes the items described on the website or quotation, including hosting and technical care, domain/DNS management where provided, and up to one hour of small changes per month. Unused time does not roll over. When selected together with a website creation project, the subscription starts only once the final website has been approved by the Client and is ready for delivery or launch.
Time beyond the included hour is billed at $92/hour after approval. New pages, redesigns, development, automations and significant features remain subject to quotation. The $92/hour rate is reserved for Clients with an active Avelyxo subscription.
20. Domains, DNS, email and external services
Where Avelyxo manages a domain or DNS configuration, the Client remains the registrant where the domain is registered in its name. DNS propagation time, registry suspensions, provider restrictions and external outages cannot be guaranteed by Avelyxo.
Email, transactional sending, hosting, CDN, security, analytics and API services are subject to their providers’ terms. Avelyxo acts within the limits of its access and contractual scope.
21. SEO, visibility, performance and business results
Avelyxo may implement the technical and editorial SEO work included in the project but does not guarantee any ranking in Google or another search engine, traffic level, keyword position, lead volume, sales or revenue.
Results depend on competition, domain age and authority, content, links, search algorithms, location, marketing investment and user behaviour. Performance scores also vary by device, network and third-party scripts.
22. Compatibility, responsive behaviour and accessibility
Avelyxo designs for modern browsers and the screen sizes agreed for the project, with particular attention to mobile. Legacy browsers, very old systems or specialist environments must be expressly included to be supported.
Compliance with a specific accessibility standard, regulatory audit or certification is included only when it forms part of the ordered scope.
23. Security, backups and continuity
Avelyxo implements the technical measures included in the project and, where a support plan is active, the maintenance operations described in that plan. No Internet-connected system can be guaranteed to be completely invulnerable or continuously available.
After delivery without a maintenance plan, the Client is responsible for its backups, updates, passwords and administration practices. Avelyxo is not liable for compromise caused by disclosed credentials, third-party changes or maintenance failures outside its scope.
24. Personal data and GDPR
Avelyxo processes data required for enquiries, contracts, payments, invoices, support, security and contractual evidence in accordance with applicable law and its privacy notice.
Where Avelyxo processes personal data on behalf of the Client, controller and processor roles are determined by the circumstances and, where required, an Article 28 GDPR data-processing agreement supplements the contract. The Client remains responsible for the purposes and legal obligations of processing it chooses to conduct through its website.
25. Confidentiality, portfolio and communications
Each party protects information identified as confidential or reasonably understood to be confidential. This does not cover information already public, lawfully obtained from a third party or required to be disclosed by law.
Unless a confidentiality clause, written embargo or legitimate objection is notified before publication, Avelyxo may show the Client’s trading name, public website link and public screenshots as portfolio references without disclosing confidential information.
26. Subcontractors and production tools
Avelyxo may use contractors, hosting providers, cloud services or professional tools required to perform the project while remaining responsible for its own contractual duties within the limits of the law. Where personal data is processed on behalf of the Client, applicable processor obligations are observed.
Avelyxo chooses its production methods and tools provided they enable delivery of the agreed outcome and comply with applicable confidentiality and security obligations.
27. Liability and limitations
Avelyxo is liable for direct, certain and proven loss caused by a contractual breach attributable to it. Avelyxo is not liable for consequences caused by Client content, Client or third-party changes, external services, failure to provide access, misuse contrary to recommendations or events beyond its control.
To the extent permitted by law, except in cases such as wilful misconduct, gross negligence, personal injury or where limitation is prohibited, Avelyxo’s total contractual liability for a project is capped at the amount actually paid for the service directly causing the loss; for recurring services, at the amount paid for the relevant service during the preceding twelve months. Indirect loss such as lost revenue, lost opportunity, reputational loss or loss of unsaved data is excluded to the extent permitted by law.
28. Force majeure
Neither party is liable for failure caused by an event meeting the legal requirements for contractual force majeure. A temporary impediment suspends the affected obligation for its duration; a permanent impediment has the consequences provided by applicable law.
The parties will notify one another within a reasonable time of events materially affecting performance.
29. Late payment between businesses
Any overdue amount automatically gives rise to the late-payment penalties applicable to business transactions without prior reminder and to the statutory fixed €40 recovery-cost indemnity. Additional recovery costs may be claimed on evidence where the actual costs are higher.
Avelyxo may suspend services, hosting, work or outstanding delivery in the event of non-payment, subject to applicable notice and legal requirements.
30. Suspension and termination for breach
In the event of a sufficiently serious breach, the non-defaulting party may exercise the remedies available under applicable law, including suspension, performance, price reduction, termination or damages where the legal conditions are met.
Except where urgency or seriousness makes continuation impossible, the affected party will be invited to remedy the breach within a reasonable period after notice. Termination does not extinguish amounts already due, intellectual-property provisions or obligations intended to survive.
31. Electronic evidence and accepted version
Online approvals, acceptance checkboxes, timestamps, emails, accepted quotations, transaction identifiers, invoices, confirmations and technical logs may be retained as evidence within applicable law and necessary retention periods.
Avelyxo records the version of the Terms presented to the Client when payment or contractual acceptance occurs so that the accepted content can be established.
32. Governing law and disputes
The contract is governed by French law, subject to any mandatory rules that may apply. The parties will first seek an amicable resolution of any dispute.
Where both parties contracted as merchants and the statutory conditions are met, a jurisdiction clause will only be enforceable if made highly visible in the relevant contract document. Otherwise, ordinary jurisdiction rules apply.
33. Specific case of certain small businesses contracted off-premises
Certain protections of the French Consumer Code may extend to a professional employing no more than five employees where the contract is concluded off-premises and its subject matter falls outside that professional’s main activity. Where those statutory conditions apply, the relevant mandatory provisions prevail over any conflicting term.
Avelyxo will adapt the contract process, including information and any applicable withdrawal rights, where such a situation is legally established.
34. Severability, no waiver and updates
If any term is held invalid or unenforceable, the remaining terms continue to apply to the extent permitted by law. Failure to exercise a right immediately does not constitute a permanent waiver.
The applicable version is the version accepted for the relevant order. Later versions apply to future orders and renewals where they are validly brought to the Client’s attention.
35. Acceptance at payment
Before the payment that confirms the order and launches design, the Client must be able to open these Terms and confirm acceptance using an unchecked checkbox. Payment remains unavailable until the checkbox has been selected.
Recommended wording: “I have read and accept Avelyxo’s General Terms and Conditions of Sale and Services.” Avelyxo retains the accepted version and the timestamp associated with the order.
Appendix A - Current commercial reference prices
As at this version date, public reference prices are: Avelyxo €2,490; Avelyxo Signature €3,990; Avelyxo Experience €5,990 fixed; Serenity €40/month with a minimum three-month commitment; Serenity+ €99/month; additional change time reserved for subscribed Clients: $92/hour. When a support subscription is selected with a website creation project, it starts on final website approval, once the website is ready for delivery or launch.
Reference prices may change. The price binding on the Client is always the price in the accepted quotation, final summary or order. The exact features of each package are those included in the accepted scope.
Appendix B - Main legal framework
These Terms have been structured with particular regard to French contract law on binding effect, good faith, non-performance and force majeure; French commercial law on B2B terms and late payment; French intellectual-property law on transfer of rights; the GDPR and CNIL guidance on processors; and the exception in Article L.221-3 of the French Consumer Code for certain off-premises contracts between businesses.
Laws change. Avelyxo should have the Terms reviewed following any material change to its business model, target countries, sales method, tax status or services.
